Assurez vos responsabilités

Le Code civil (articles 1792 et suivants du Code civil issus de la loi Spinetta) impose à tout constructeur une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier.
Le second volet de la loi « Spinetta » (Code civil articles 1792 et suivants et 2270) a consisté à consacrer une présomption de responsabilité décennale du constructeur. La non souscription de ces garanties obligatoires (Dommages-ouvrage et responsabilité décennale) est passible de sanctions pénales.

Responsabilité décennale 

Responsabilité professionnelle 

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Votre exposition est vaste et évolutive. Ainsi vous avez besoin d’une analyse pertinente et régulière afin de mettre en place des solutions adaptées.
Outre l’obligation d’assurance, la responsabilité de votre entreprise ou des dirigeants peut-être recherchée pour de multiples causes, un produit défectueux, un accident de travail d’un salarié, une faute de gestion ou encore une erreur de conception.

Atteinte à l’environnement 

Responsabilité des dirigeants 

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